Le Comité Social d’Administration (CSA) départemental, qui attribue officiellement les DGH aux collèges, s’est tenu le vendredi 3 février 2023 pour les collèges des Bouches-du-Rhône, en vue de la rentrée 2023.
Un groupe de travail du Comité Social d’administration départemental portant sur la question de la ventilation de l’enveloppe départementale entre les différents collèges du département s’était préalablement réuni le vendredi 27 janvier 2023.
A compter d’aujourd’hui, les conseils d’administration peuvent se réunir pour ventiler les heures de la DGH entre les disciplines, de sorte que les créations et suppressions de poste qui en découleront soient fondées sur un débat contradictoire et un vote en CA avant le groupe de travail du mardi 9 mars 2023.
Aussi, nous sommes en mesure de vous communiquer l’enveloppe prévisionnelle de votre collège, ainsi que le nombre d’élèves et de divisions prévisionnels : n’hésitez pas à nous demander ces chiffres en écrivant à l’adresse [email protected] afin de les comparer avec les besoins et réalités du terrain, et de nous faire remonter tout problème avant le CSA départemental.
Contexte général :
Les collèges des Bouches-du-Rhône reçoivent pour la rentrée prochaine une dotation de +25 ETP (équivalent temps plein), résultant de 30 créations d’emplois en Heures Postes et de la suppression de 5 emplois ETP en HSA. Le manque de dispositifs ULIS dans le département continue d’être comblé cette année avec la création de 4 ULIS dans le département (TFC : Collèges Clair Soleil, Saint-Eutrope d’Aix-en-Provence, Lucie Aubrac d’Eyguières, et TSA : Collège Roy d’Espagne, Marseille), qui consomment donc 4 emplois, après les 13 créations de l’an dernier, et 21 ETP qui devraient financer l’ouverture de 34 nouvelles divisions (dont le coût réel est de 55 ETP). Le déficit cumulé sur l’ensemble de la présidence Macron est de - 374 ETP au regard de ce que la démographie aurait impliqué pour un maintien des taux d’encadrement.
En effet, 190 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée 2023 dans les collèges du département (+219 dans les divisions de collège, et -39 dans les SEGPA), après une augmentation attendue de 120 en 2022 et 253 en 2021. Cependant, les affectifs constatés à la rentrée 2022 excédaient les prévisions de 487 élèves (607 au lieu de 120), ce qui a conduit à l’ouverture de 19 divisions à la rentrée scolaire 2022 non-financées.
A la rentrée 2023, la DSDEN prévoit donc d’accueillir 81 020 collégiens, répartis dans 3066 divisions, contre 3051 divisions à la rentrée 2022 et 3032 divisions financées dans les prévisions de janvier 2022.
Ces emplois supplémentaires ne découlent pas de créations nouvelles, puisque le budget 2023 en supprime 481 au niveau national, s’agissant des enseignants du second degré, mais d’un redéploiement de moyens entre les académies.
Au niveau académique, 1 seul emploi de CPE est créé. 2 emplois administratifs sont créés et sont préemptés en vue de l’ouverture de la Cité Internationale Euroméditerranée, établissement public pouvant recevoir des financements privés et sélectionnant ses élèves.
Remarque : En outre, les 10 micro-collèges qui ont été créé dans les collèges de Marseille à la rentrée 2022 sont financés par un financement ad hoc par le plan « Marseille en grand ». Dans le cadre de ce plan, 15 emplois d’administratifs ont été financés à la rentrée 2022 dont 5 pour la gestion du Service National universel. Un emploi de coordonnateur a été attribué, ainsi qu’un volant d’HSE (en moyenne 10 HSA) pour les interventions des professeurs, un moyen de surveillance et une enveloppe financière -moyens ministériels.
Ces annonces auront plusieurs conséquences :
Annonces sur la classe de sixième :
Le ministre a annoncé par voie de presse, avant la parution des textes officiels, la suppression de la technologie en sixième et la mise en place d’une heure de renforcement/approfondissement des compétences en mathématiques et/ou en français, ainsi que la systématisation de l’heure de « devoirs faits ».
Face à nos protestations, l’administration affirme qu’aucun professeur de technologie ne sera placé en mesure de carte scolaire de ce fait, mais reconnaît que des compléments de service restent envisagés. A l’issue du processus de préparation de rentrée, l’administration n’exclut pas que des enseignants contractuels soient licenciés du fait de la réduction globale des besoins dans la discipline.
Nous appelons nos sections syndicales à prioriser le maintien au sein de l’établissement du service des professeurs de technologie : renforcement de l’enseignement de la technologie dans le cycle 4, enseignement numérique, interventions sur les enseignements d’EST en sixième qui restent présents dans les grilles horaires à hauteur de 3 heures par division, interventions sur d’autres dispositifs...
Le financement d’une heure de technologie est maintenu dans la DGH mais il est utilisé par le nouveau dispositif de renforcement/approfondissement des compétences en français et/ou mathématiques, lequel coûterait plus cher s’il était pas dispensé devant des groupes de compétences à effectif réduit.
Dans la mesure du possible, nous demandons que ces heures soient réparties entre les professeurs de français et de mathématiques enseignant dans les classes de sixième, et que leur impact sur la DGH soit minoré, par exemple en allouant à chaque division de sixième une demi-heure en classe entière dans chacune des deux disciplines, le cas échéants en utilisant des horaires en barrette pour pouvoir répartir les élèves en groupes de besoins.
L’administration n’exclut pas d’avoir recours à des professeurs d’école. Si le nouveau dispositif de renforcement/approfondissement en classe de sixième est pris en charge par des professeurs des écoles, cela ne pèse pas sur la DGH de l’établissement, puisque leurs interventions seront financées via les HSE du programme budgétaire du premier degré ou via les moyens alloués au « pacte enseignant ». Le SNES-FSU dénonce ce recours à des interventions de professeurs des écoles et appelle les établissements à ne pas le mettre en application, pour des raisons à la fois budgétaires et pédagogiques.
Évolution du H/E départemental ces dernières années
| Rentrée 2023 | 1.205 |
| Rentrée 2022 | 1.210 |
| Rentrée 2021 | 1.199 |
| Rentrée 2020 | 1,204 |
| Rentrée 2019 | 1,217 |
| Rentrée 2018 | 1,234 |
| Rentrée 2017 | 1,247 |
- la part des heures supplémentaires dans l’enveloppe globale reste haute
Part des HSA dans l’enveloppe globale
| Rentrée 2023 | 8.21% |
| Rentrée 2022 | 8.37% |
| Rentrée 2021 | 8.40% |
| Rentrée 2020 | 8,09% |
| Rentrée 2019 | 7,96% |
| Rentrée 2018 | 7,23% |
Nous avons donc dénoncé une politique éducative nationale qui ne permet pas d’améliorer les conditions d’étude des élèves et les conditions de travail des personnels, et qui est massivement rejetée par la communauté éducative.
Indemnités pour missions Particulières :
Nous avons également protesté contre la faiblesse de l’enveloppe départementale de 1 428 IMP, stable, et la soustraction de 30 IMP de l’enveloppe destinée aux collèges, qui sont distribuées par le rectorat aux réseaux d’établissements.
Chaque collège reçoit une part fixe de 6875 € (plus 1250 € s’il y a une SEGPA), et une part variable de 9.75 € par élève, le tout étant arrondi au multiple de 312.5 € inférieur.
Politique d’attribution des DGH des collèges pour la rentrée 2023 :
Les DGH des collèges sont à nouveau construites à partir de 3 enveloppes (ou « paniers ») :
L’enveloppe 1 (« panier structure ») comprend toujours 29h par division, ainsi que les dispositifs particuliers (type UPE2A et Ulis). Pour rappel, les repères (indicatifs) d’effectifs par classe associés aux différentes catégories d’établissement sont :
- REP+ : (23 ou) 24 élèves par classe
- REP : (25 ou) 26 élèves par classe
- catégorie 1 : (27 ou) 28 élèves par classe
- catégorie 2 : (28 ou) 29 élèves par classe
- catégorie 3 : (29 ou) 30 élèves par classe
L’enveloppe 2 (« panier statutaire ») reste elle aussi inchangée : pondération REP+, UNSS, heures de labo de SVT et physique-chimie, réduction de service pour exercice sur 3 établissements ou 2 établissements de communes différentes. Elle est attribuée sur la base des constats du nombre de chaires et des VS 2022 ou sur le nombre d’enseignants titulaires présents à la RS 2022. Une ouverture ou une fermeture de division donne lieu à un ajustement de 2 h1/2 (2 H sur ULIS).
L’enveloppe 3 (« panier autonomie ») ne correspond plus à un pourcentage de l’enveloppe globale selon la catégorie de l’établissement. Il est de 3 h par division minimum. Cette enveloppe est modulée au regard des projets et dispositifs pédagogiques proposés au sein de l’établissement (sections sportives, CHAM, CHAT, bilangues … ). Si la classification de l’établissement dans la typologie est toujours prise en compte, elle est nuancée par la prise en compte de l’IPS (le nouvel Indice de Position Sociale). C’est principalement cette enveloppe qui fait les frais de l’austérité budgétaire.
Part du panier « Autonomie » dans l’enveloppe globale
| Rentrée 2022 | 1.94% |
| Rentrée 2022 | 2.41% |
| Rentrée 2021 | 2.68% |
| Rentrée 2020 | 2.98% |
| Rentrée 2019 | 3.34% |
La DSDEN ne s’impose pas le principe d’un « H/E plancher » pour chaque catégorie d’établissements, ce plancher n’étant plus impératif, contrairement à ce que nous demandons, mais étant un simple repère de gestion :
H/E plancher « indicatif » par catégorie
| Catégorie | Plancher indicatif | Constat 2023 | Constat 2022 | Constat 2017 | Evolution 23/22 | Evolution 23/17 |
| REP + | 1.5 | 1,573 | 1,570 | 1,692 | + 0,003 | -0,119 |
| REP et éduc. Acc. | 1.2 | 1.266 | 1.289 | 1.292 | -0,023 | -0,026 |
| Catégorie 1 | 1.1 | 1,173 | 1,178 | 1,208 | -0,005 | -0,035 |
| Catégorie 2 | 1.06 | 1,122 | 1,117 | 1,148 | +0,005 | -0,026 |
| Catégorie 3 | 1.04 | 1,078 | 1,082 | 1,106 | -0,004 | -0,028 |
L’Education prioritaire ? Prioritaire pour le retrait de moyens !
Ce sont ainsi les milieux les plus défavorisés de notre département qui font les frais de cette politique austéritaire :
Si à la rentrée 2023 ce sont les collèges REP qui subissent la plus forte baisse du H/E, sur les sept dernières rentrés, ce sont les collèges REP + qui ont été le plus mis à contribution :
Depuis 2017, le H/E des collèges REP+ a baissé de 7 % quand celui des collèges de catégorie 3 a baissé de 2.5%.
Depuis 2017, le part des élèves en REP+ a augmenté d’un dixième quand la part de la DGH départementale qui leur est consacrée a baissé 7 fois plus, de 7 dixième.
Le ratio (Part des élèves en REP/REP+)/(Part de la DGH départementale qui leur est consacré) a baissé de 4,4 points passant de 1.36 à 1.30 sur la même période.
Dispositifs particuliers :
Une ULIS est financée à hauteur de 21 h (plus 3 h) pour 15 élèves. Le processus d’ouverture devrait se poursuivre au cours des prochaines années pour atteindre une trentaine d’ouvertures. Le département compte 78 dispositifs qui accueillent 974 élèves.
Une UPE2A est financée à 18 h (ou 21 h selon le corps auquel appartient l’enseignant) pour 24 places (ou 12 h pour 15 places).
Un dispositif de Prépa-Métier est financé à 29 h (plus 3 h) pour 24 élèves.
Un dispositif relais est financé à 21 h pour 24 élèves (en REP+).
Le dispositif Freinet du collège Jaurès de La Ciotat est financé à 18 h.
Un internat d’excellence est labellisé au collège Van Gogh d’Arles et reçoit 18 h de « management d’internat ».
Calendrier de préparation de la rentrée 2023 :
A l’issue du CSAD de vendredi 3 février 2023, les commissions permanentes (si elles ont été installées à la rentrée 2023 comme nous le revendiquions) peuvent se tenir, tout comme les conseils pédagogiques, et les CA suivront. Dans le cas contraire, avertissez le SNES-FSU BDR qui interviendra auprès de la DSDEN pour que la date soit modifiée.
Les conseils d’administration devront avoir obligatoirement voté la ventilation des heures avant le 7 mars 2023, date de la remontée à la DSDEN des ventilations sous la forme de « TRMD », en vue du GT du mardi 9 mars 2023 qui étudiera les conséquences de ces ventilations en termes de créations et suppressions de poste dans les collèges des Bouches-du-Rhône.
Ce compte rendu ne saurait intégrer la totalité des échanges qui ont lieu au cours de cette instance. Nous sommes à votre disposition pour toute demande de précisions par mail sur [email protected].
Le SNES-FSU des Bouches-du-Rhône : Julien Weisz, Angélique Muniga, Nicolas Bernard-Hayrault et Laurent Tramoni
Déclaration liminaire de la FSU dans le cadre du CSA D du vendredi 3 février 2023 :
Pour commencer nous tenons à remercier les services de la DSDEN pour le travail et la qualité des documents transmis.
La tenue de ce premier CSA départemental se tient dans un contexte politique très particulier. Le projet de réforme des retraites du gouvernement Borne est très majoritairement rejeté par la population et les deux journées de mobilisation l’ont prouvé de façon incontestable. Pour la FSU ce projet doit être abandonné. Les personnels de l’éducation subissent déjà une forte dégradation de leur condition de travail et de leur rémunération. Le nouveau pacte enseignant porté par le président Macron afin de soumettre la revalorisation salariale à de nouvelles missions est une provocation insupportable. Aucun prolongement de la durée du travail et de cotisation n’est acceptable pour la FSU.
En ce qui concerne le sujet qui nous réunit aujourd’hui, nous préparons la rentrée scolaire 2023 dans un contexte de croissance démographique continue. Les effectifs devraient cette année encore augmenter de 190 élèves en collège après une augmentation non prévue à la rentrée 2022 de plus de 487 élèves. Face cette croissance, il n’est prévu la création que de 25 ETP résultant de 30 créations d’emplois en Heures Postes et de la suppression de 5 emplois ETP en HSA. Cela ne permet même pas de maintenir le même taux d’encadrement des élèves au regard du H/E de l’an dernier. Ainsi, ce H/E était de 1,210 en 2022, il n’est plus que de 1,205. Cette différence correspond à une perte de 402h si on voulait rester avec le même H/E qu’en 2022. Pour répondre au besoin de la hausse démographique, il faudrait créer au moins 22 ETP en plus et ce n’est pas le choix qui est fait.
La FSU ne peut alors accepter que la ventilation proposée place des établissements en dessous du H/E plancher, fût-il indicatif. Il en est de même pour les effectifs par classe qui sont le plus souvent sur les repères les plus hauts et les dépassent même dans certains établissements.
Si nous nous félicitons de la poursuite des créations de dispositifs ULIS dans les collèges des Bouches-du-Rhône, nous sommes inquiets du faible nombre de places dans les dispositifs d’UPE2A et des conditions d’enseignement qui y sont proposées.
La FSU dénonce aussi la suppression à la hussarde d’une heure de technologie en sixième au prétexte de l’implantation d’une heure de renforcement/approfondissement des compétences utilisées en mathématiques et en français pour les élèves de 6e. Outre qu’il est dangereux de supprimer un enseignement qui concourt à la compréhension du monde pour une nouvelle heure aux contours très flous, il n’est, en plus, prévu aucun financement supplémentaire sur les DGH, les heures du panier autonomie étant encore en baisse. S’agirait-il de faire de la remédiation en classe entière quand les effectifs explosent ? Ni l’intervention de professeurs des écoles volontaires ni l’autonomie ne garantit de pouvoir satisfaire les besoins qu’une vraie remédiation demanderait. Nous demandons que le service des professeurs de technologie dans les établissements soit sanctuarisés.
La FSU dénonce ainsi le procédé qui, dans une logique comptable et sans dialogue avec les organisations représentatives, impose la suppression d’une discipline pour financer un projet trop flou. La remédiation est une nécessité qui doit être financée dans les DGH.
A cette désastreuse et dangereuse gestion actuelle des moyens, il faut ajouter le passif accumulé au cours des années : le déficit cumulé sur l’ensemble de la présidence Macron est de - 374 ETP au regard de ce que la démographie aurait impliqué pour un maintien des taux d’encadrement. La FSU dénonce aussi que cette réduction des moyens ait été pour beaucoup supportée par les établissements en éducation prioritaire. La part des effectifs d’élèves en éducation prioritaire n’a cessé d’augmenter dans le département entre 2017 et 2023 passant de 28,7% à 29,3% tandis que celle de leur DGH stagnait voire diminuait. Depuis 2017, le H/E des collèges REP+ a baissé de 7 % quand celui des collèges de catégorie 3 baissait de 2.5% !
Nous ne pouvons accepter que les plus défavorisés de notre département soient ceux qui paient les frais de cette politique d’austérité.
Nous continuons de revendiquer un plan d’urgence pour le département, incluant les dotations d’enseignants, les équipes pluri-professionnelles, les AED, les AESH, les aspects bâtimentaires, afin de rattraper les retards accumulés mais aussi pour permettre de mener une vraie politique scolaire dans les établissements.
Le SNES-FSU des Bouches-du-Rhône : Julien Weisz, Angélique Muniga, Nicolas Bernard-Hayrault et Laurent Tramoni,