Pour la première fois le rectorat impose une date limite de demande de disponibilité pour l’année scolaire 2024/2025 : la demande de disponibilité (première demande ou renouvellement) ou de réintégration doit être formulée avant le 31 janvier 2024.

Pour le SNES FSU, cette date limite ne peut pas concerner les demandes de disponibilité de droit.
La disponibilité entraîne la perte du poste. En conséquence il faut participer au mouvement intra académique au mois de mars précédent la réintégration.

Disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire sur sa demande :
• pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ;
• pour donner des soins, à un enfant à charge, au conjoint, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,
• pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent ;
• pour exercer un mandat d’élu local.
La mise disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
Disponibilités sur autorisation
La mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service au fonctionnaire sur sa demande :
• pour convenance personnelle (3 ans, renouvelable 1 fois)
• pour études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans, renouvelable 1 fois),
• pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans).

Il est de plus en plus fréquent que l’administration rejette une demande de disponibilité sur autorisation en invoquant le besoin d’enseignants.
Le SNES-FSU conteste ces refus, d’autant plus inacceptables que les pouvoirs publics prétendent favoriser la » mobilité » professionnelle.

Contactez la section académique (s3aix@aix ;snes.edu ou 04 91 13 62 81/82/84) en cas de souci.

Cessation des droits à l’avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité ne perçoit pas de rémunération. Il cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite (sauf exception).

Activité rémunérée ?

Il peut exercer une activité rémunérée s’il est en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre le conjoint. Cette activité devant respecter certaines règles de déontologie (décret 95-168), il convient d’en informer par écrit le recteur.
Pour études, ou pour élever un enfant de moins de huit ans, l’activité doit être compatible avec le motif (circulaire FP 1504 du 11 février 1983, JO 31 mars 1983).

Texte de référence : Titre V du décret 85-986 du 16 septembre 1985