A l’occasion du vote des 2 lois concernant la dette sociale votée par le parlement en juillet2020, il a été introduit subrepticement, sans débat ni rapport préalable le principe d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, consacrée à la perte d’autonomie.

Le rapport a été donc produit après et remis au gouvernement le 16 septembre. Cette loi sur l’autonomie devrait être votée en 2021. Mais ces sujets seront évoqués forcément dans le cadre du débat parlementaire concernant la PLFSS, le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2021, qui sera votée après le Budget de l’Etat 2021 et ce avant la fin de l’année 2020.

Concernant l’autonomie, un sujet toujours renvoyé à plus tard, il va falloir trouver :

• 1 milliard d’euros dès 2021 pour la financer.

• Puis 3 à 5 milliards pour « tenir » jusqu’en 2024. A cette date prévoit la loi sur la dette sociale, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) cédera 0,15 point de CSG à la nouvelle branche, soit 2,3 milliards d’euros par an.

Le rapport de Laurent Vachey contient une longue liste de pistes de financement, dont certaines pourraient se retrouver dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

La hausse des prélèvements obligatoires prévue dans ce rapport vise essentiellement, sinon exclusivement les retraités....

Car, selon l’argument qui a fleuri dans la presse, le niveau de vie des retraités va s’élever à 110 % de celui des actifs cette année, du fait du maintien des pensions alors que la masse salariale chute... En effet, selon le principe macronien de l’égalité, il s’agit toujours de réaliser l’égalité vers le bas, notamment en transformant la retraite en variable d’ajustement budgétaire, en faisant oublier que la retraite est un salaire continué, mais aussi que l’Etat néolibéral - avec une accélération macroniennnne du processus - vide les caisses de l’Etat et de la Sécurité Sociale à coup d’exonérations sociales pour les entreprises, mais aussi de mesures fiscales très favorables pour les plus riches (la flat tax de 30% notamment) et pour les entreprises.

Ainsi, dans cette droite ligne, le rapport Vachey propose en particulier :

• d’aligner le taux normal de CSG des retraités (8,3 %) sur celui des actifs (9,2 %) ... ce qui rapporterait 780 millions d’euros. Les Echos note toutefois que que « ce calcul inclut une contrepartie pour ces retraités « aisés », déjà un peu malmenés depuis deux ans : la suppression de la cotisation de 1 % applicable sur la retraite complémentaire ».

• de réduire le plafond de l’abattement de 10 % de l’impôt sur le revenu des retraités, pour récupérer 1,5 milliard d’euros, ou bien l’augmentation de la part de CSG non déductible dans les pensions, 800 millions d’euros prélevés uniquement sur les plus aisés.

Il est vrai, d’autres prélèvements pèseraient sur les actifs ou les entreprises avec :

• la création d’une deuxième journée de solidarité,
• le doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), rapporterait 1,9 milliard d’euros nets aux finances publiques (une fois soustrait l’effort supplémentaire de l’employeur public).

La taxation des successions et la chasse aux niches sociales, notamment en élargissant l’assiette de la CSA sur celle de la CSG, sont également sur la table.

Autre invention : revoir la tuyauterie de la sphère sociale, pour déverser dans la dépendance des recettes actuellement affectées à d’autres branches. Par exemple, la branche famille est « structurellement excédentaire » malgré des difficultés passagères, car les naissances diminuent, et les dépenses indexées sur l’inflation progressent moins vite que les recettes liées à l’activité. Elle pourrait céder 150 millions d’ici à 2024 via le Fonds national d’action sociale.

Autres pistes d’économie :

• contrôler l’attribution des allocations handicap (AAH) soit 400 millions d’économie

• durcir les critères de l’aide à la dépendance (APA), soit 300 millions d’économies.

Au total 25 mesures, véritable fourre-tout mais dont l’objectif évident est de faire payer par les retraités leur éventuelle perte d’autonomie. Toute principe de solidarité est abandonné pour organiser une « solidarité entre personnes âgées ». Les entreprises ne sont jamais sollicitées tout comme les revenus financiers. Le principe des cotisations sociales et des fondements de la Sécurité Sociale ne sont jamais évoqués.
Ce sera l’enjeu des batailles à mener dans les semaines qui viennent.

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