Les collègues qui souhaitent obtenir un congé de formation professionnelle au cours de leur carrière sont nombreux et le discours officiel valorise volontiers la volonté d’évoluer dans la carrière.

La réalité est tout autre et le nombre de congés alloués reste très insuffisant pour satisfaire les besoins en formation exprimés par les collègues.
Le SNES-FSU a obtenu le maintien des points de barème pour les collègues accédant à la hors classe et à la classe exceptionnelle. En effet, du fait de la liste d’attente, certains collègues ne pouvaient jamais obtenir de CFP car une fois l’âge et le nombre de demandes requis atteints, leur promotion de grade leur faisait perdre toute possibilité d’obtenir le CFP.

Cette injustice est maintenant réparée. Par conséquent, les collègues qui ont été promus à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle et qui avaient déjà le barème maximum de 80 points doivent absolument continuer à formuler leur demande puisqu’ils conservent leur barème maximum jusqu’à l’âge de 50 ans.

D’autre part, puisque nos carrières s’allongent il devient urgent d’obtenir, pour la dernière partie de carrière, le rétablissement du congé mobilité et de reconversion supprimés faute de financement.

Les élus de la FSU veilleront à ce que les modifications envisagées pour la rentrée 2023 assurent un barème équitable, sans pénaliser les demandeurs les plus anciens , et sans dégrader le droit à la formation déjà parent pauvre de notre institution

Pour le suivi de votre dossier, envoyez un double de votre demande au SNES-FSU
Par courrier : SNES Aix-Marseille 12 place du général de Gaulle 13001 Marseille
Par mail : [email protected]

Comment effectuer la demande de congé formation professionnelle ?
1) Saisissez l’adresse
https://appli.ac-aix-marseille.fr/conform

2) Saisissez l’identifiant et le mot de passe : ceux utilisés pour l’accès à votre messagerie académique. (mot de passe : votre NUMEN en majuscules si vous n’avez pas changé ce mot de passe).

3) Cliquez sur le bouton « Valider ».

4) Une fois dans l’application Conform, vous pouvez saisir votre candidature.

5) A la fin de la saisie de la candidature, validez celle-ci et vérifiez qu’apparaît sur l’écran un message indiquant que la demande est enregistrée.

Informations supplémentaires

ATTENTION ! Aucune demande manuscrite hors délai ne sera prise en compte !
Après la clôture de la campagne au 16 décembre2021, un Accusé de Réception sera adressé aux chefs d’établissements qui devront le signer et le dater puis le remettre aux demandeurs.
Cet Accusé de Réception devra être conservé comme preuve que la demande est bien enregistrée. En cas de non réception de cet AR (au plus tard le 14 janvier 2022) l’établissement doit contacter le rectorat. Il est donc recommandé de signaler sa demande au Chef d’Etablissement puisque c’est lui qui doit contacter le rectorat en cas de non réception de l’AR.

Obligations liées au CFP
L’obtention du congé engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle du congé (soit 30 mois pour un congé formation de 10 mois) sous peine de devoir rembourser l’indemnité perçue durant ce congé formation.
Vous pouvez demander un congé formation (d’une durée maximale de 10 mois) pour vous inscrire à un organisme de formation (préparation d’un concours, préparation d’une « seconde carrière »).
Dans tous les cas il faut justifier de 3 années à temps plein de service effectif. L’obtention du CFP oblige à l’assiduité à la formation : il faut fournir une attestation mensuelle au gestionnaire de sa discipline.

A l’issue du congé formation, vous retrouvez automatiquement votre poste, sans démarche à effectuer.

Rémunération
Durant la période où vous êtes en congé formation, vous percevrez non pas votre « salaire » mais une « indemnité » qui correspond à 85% du salaire de base plafonné à l’indice brut 650 soit l’indice INM 543 (environ 2500 euros brut).

A cette indemnité, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile (retraite, calculée sur l’intégralité du traitement), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S), la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution exceptionnelle de solidarité.

Retraite
Le temps passé en CFP compte intégralement pour la constitution des droits à pension. C’est la raison pour laquelle la cotisation est calculée sur l’intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé.

Avancement-Promotion
Les personnels en congé formation sont considérés en activité et l’avancement ou les éventuels changements de corps ou grade se font dans les mêmes conditions que pour les autres collègues. Une nuance cependant, vous ne bénéficierez d’éventuelles augmentations de salaires dues à une promotion, qu’à l’issue de votre congé formation puisque l’indemnité versée pendant la durée du congé est calculée à partir de l’indice détenu au moment de la mise en congé formation.

Sur le RDVC , cliquer ici

Cas particulier des personnels qui devraient avoir un RDV de carrière l’année où ils sont en CFP : le RDVC ne peut pas avoir lieu, mais une « session de rattrapage » est prévue à la rentrée suivante pour que l’évaluation et l’avis Recteur soient attribués dans les mêmes conditions que pour les personnels en activité.

Barème
Le faible nombre de congés formation offert rend ce droit à la formation (les textes parlent de 3 ans de congés formation possibles !) difficile à obtenir, ce qui a nécessité d’instaurer un barème.

Ce barème permet aux collègues titulaires d’obtenir un congé formation en milieu de carrière (pour peu d’avoir commencé à en faire la demande assez tôt) et aux collègues non titulaires de l’avoir assez rapidement sous réserve d’une ancienneté de service de 3 ans minimum, dont 12 mois dans l’Education Nationale. C’est au SNES-FSU que l’on doit la création d’un contingent pour les contractuels.

Le barème repose sur trois piliers

1) pour les titulaires :

• L’ancienneté d’échelon
• Le nombre de demande : 5 pts par demande à partir de la deuxième demande consécutive avec un plafond à 20 points à partir de la 5^e demande
• L’âge : jusqu’à 30 points pour les collègues âgés de 40 à 50 ans.

2) Pour les non titulaires

• L’ancienneté de service (20 pts pour 6ans ; 25 pts pour 7 ans et 30 pts pour 8 ans ou plus)
• Le nombre de demande : 5 pts par demande à partir de la deuxième demande consécutive avec un plafond à 20 points à partir de la 5^e demande.
• L’âge : jusqu’à 30 points pour les collègues âgés de 20 à 30 ans.

N.B. : à égalité de points, le plus âgé passe en premier dans le barème. Pour résumer, les collègues titulaires qui obtiennent le CFP sont au 11° échelon de la classe normale, sont âgés de 40 à 50 ans et ont fait 5 demandes consécutives : cela fait un barème de 80 points.

Mais le départage par l’âge laisse de côté un grand nombre de collègues qui atteignent ce barème.

Situations particulières

Que se passe-t-il si la formation choisie n’occupe pas les 10 mois du CFP ?
Il faut s’inscrire à une autre formation, de façon à continuer à fournir les attestations de présence.
Que se passe-t-il en cas d’interruption du CFP ?
Les collègues sont réaffectés sur des fonctions de remplacement, selon les besoins du service. Ils retrouvent leur poste à la rentrée suivante.

Si vous obtenez le congé formation et que vous souhaitez y renoncer, vous devez en informer l’administration avant le 18 mars 2022. Un désistement, quel qu’en soit le motif, entraîne la perte de l’antériorité de la demande. Le SNES-FSU plaide pour la prise en compte des cas de force majeure (par exemple maladie) pour que les personnels conservent leurs droits.

Si vous avez déjà formulé des demandes dans d’autres académies, l’antériorité est prise en compte à condition de fournir la copie de l’enregistrement de la demande.

Les personnels envisageant une reconversion hors fonction publique sont invités à user du dispositif CPF (compte personnel de formation) : voir l’article spécifique :