L’IDV permet au fonctionnaire et au contractuel en CDI, sous certaines conditions, de démissionner en bénéficiant d’une indemnité financière de départ. Les personnels se trouvant à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits à pension ne peuvent prétendre à bénéficier de l’IDV.

Conditions pour beneficier de l’ÍDV :

• restructuration du service d’affectation (ne s’applique pas aux enseignants)
• création ou reprise d’une entreprise, postérieurement à la démission

La démission est irrévocable.

L’IDV est versée après radiation des cadres.

A savoir :

• Les sommes versées au titre de l’IDV sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.
• Si dans les 5 années suivant sa démission, un agent bénéficiaire est recruté dans une des trois fonctions publiques, en tant qu’agent titulaire ou non titulaire, il devra rembourser le montant de l’IDV dans les trois ans qui suivront son recrutement.

Montant de l’IDV

Le montant de l’IDV est plafonné : il ne peut excéder 24/12^e de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission, donc deux ans de salaire au maximum.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les bonifications indiciaires, les primes et indemnités, y compris les indemnités pour heures supplémentaires.

Le montant de l’IDV pour création d’entreprise est calculé en pourcentage du plafond de l’indemnité, selon l’ancienneté totale dans la fonction publique :

Pour toute précision, contacter le SNES-FSU.

La possibilité de bénéficier de l’IDV pour mener à bien un projet personnel est supprimée suite à l’abrogation de l’article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008.
http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA636/DRRH636-77.pdf
http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA605/DRRH605-70.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964264&categorieLien=id